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Les propriétés font-elles l'objet d'un héritage en Turquie ? Que prévoit la loi sur les successions en Turquie ?

Les propriétés font-elles l'objet d'un héritage en Turquie ? Que prévoit la loi sur les successions en Turquie ?
Date de publication: 2021-07-07 Classification: Tax & Legal

Avec la hausse de la propriété de biens mobiliers et immobiliers par des ressortissants étrangers et leur désir de vivre en Turquie, des questions telles que ce qu'il advient des propriétés après le décès du propriétaire, la capacité des héritiers à obtenir ces propriétés, et l'application des décisions de succession rendues par des tribunaux étrangers gagnent en importance en raison de leur impact évident sur l'investissement en Turquie. le système d'héritage en Turquie est l'une des choses qui éveillent les interrogations des étrangers.

Quid de la loi sur l'héritage en Turquie ?

Dans les cas de désignation d'héritiers, où l'une des parties est un étranger, la question la plus importante est de déterminer la loi qui sera appliquée pour résoudre ces cas. La loi de l'État Turc ou la loi du pays du défunt étranger sera-t-elle appliquée ?

La loi qui sera appliquée dans les cas d'héritage d'étrangers (comme la réglementation des questions de testament, les contrats d'héritage et les conditions requises pour effectuer ces transactions) est déterminée conformément à l'article 20 de la loi internationale privée et procédurale n° 5718 ; si le bien soumis à la détermination de l'héritage est un immeuble, la loi turque sera appliquée. En d'autres termes, en cas de succession d'un bien immobilier et quel que soit le pays auquel appartient l'étranger, les dispositions de la loi turque sont appliquées. Tandis que la loi du pays du défunt étranger est appliquée dans le cas de biens meubles tels que les voitures et l'argent. Dans ce cas, les litiges judiciaires sont soumis à la loi du pays dans lequel se trouve la succession : les " biens du défunt. "

Y a-t-il des limitesconcernant l’héritage des étrangers ?

Devenir propriétaire étranger de biens immobiliers en Turquie et son héritage sont soumis à certaines restrictions et il s'agit d'un droit limité. Les principes de la propriété des biens immobiliers et des droits réels des étrangers en Turquie sont réglementés conformément à l'article 35 de la loi sur les titres de propriété, comme suit :

Sous réserve de respecter les restrictions légales, les ressortissants étrangers des pays désignés par le Président de la République ont droit à un accès limité aux biens immobiliers et aux droits réels, conformément aux intérêts de l'État turc et aux relations bilatérales entre les deux pays.

Ainsi, pour que les étrangers, non citoyens turcs, puissent acquérir leurs biens immobiliers et leurs droits réels en Turquie, ils doivent être citoyens de l'un des pays désignés par le Président, et la superficie totale des biens immobiliers et des droits réels ne doit pas dépasser 10 % de la superficie en propriété privée et ne doit pas dépasser 30 hectares par habitant dans tout le pays.

Toutefois, en cas d'héritage de biens immobiliers et de droits réels que les étrangers ne peuvent pas acquérir, les biens sont liquidés et convertis en leur valeur marchande. En d'autres termes, si l'étranger hérite d'un bien qu'il ne peut obtenir par la loi, il ne peut recevoir que le prix du bien, et non le bien en lui-même. Le président a le droit de doubler le montant qui peut être obtenu à l'échelle nationale par habitant.

Le certificat de partage de l'héritage obtenu dans un pays étranger est-il reconnu en Turquie ?

Le certificat de partage de l'héritage obtenu du tribunal étranger concernant les biens immobiliers d'une personne étrangère ne saurait être accepté en Turquie. En effet, les tribunaux turcs ont une compétence exclusive sur les biens immobiliers en Turquie dans leur décision du 10.02.1968, rendue par le deuxième circuit civil de la Cour suprême d'appel. Mais il est possible de reconnaître les décisions des tribunaux étrangers sur les biens meubles conformément à la législation.

Si le certificat de partage de l'héritage est émis par un notaire ou une municipalité étrangère, ces documents ne peuvent être reconnus et appliqués. Et pour qu'un testament établi dans un pays étranger soit valable en Turquie, il doit être approuvé par le consulat de Turquie.

Est-il possible d’obtenir un certificat de partage de l'héritage en Turquie pour les étrangers ?

Il n'y a pas d'obstacle juridique pour les étrangers qui souhaitent obtenir un certificat de partage de l'héritage en Turquie. Ils peuvent l'obtenir auprès des tribunaux d'instance civile en Turquie. Il est possible d'obtenir deux certificats d'héritage différents auprès des tribunaux civils en Turquie pour les biens meubles et immeubles séparément. Pour que le transfert de l'héritage puisse avoir lieu, il faut d'abord obtenir un certificat de partage de l'héritage.

? Pourquoi le certificat de partage de l'héritage en Turquie est-il indispensable ?

Bien que l'héritage du défunt soit légué automatiquement selon la loi, il est nécessaire d'obtenir un certificat de partage de la succession qui permet aux héritiers de disposer légalement de la succession (biens du défunt) ; comme disposer de l'argent du défunt déposé en banque, réclamer les droits du défunt à un tiers et effectuer des transactions à la Direction de la circulation et à la Direction du cadastre en ce qui concerne les biens mobiliers "voitures" enregistrés ou les biens immobiliers enregistrés à son nom.

Le testament et les conditions de sa reconnaissance légale:

Un testament est un document écrit ou une déclaration orale exposant les dernières volontés du testateur et les principes de partage de l'héritage. Le testament est accepté de la part d'un adulte sain d'esprit âgé de plus de quinze ans. Et selon le droit civil turc, il existe trois formes acceptables de testament

  1. Le testament officiel : Cette forme de testament est réglementée par la présence d'un officier (un notaire, un juge de paix ou tout autre officier autorisé par la loi) et de deux témoins, conformément à l'article "532-537" du droit civil.
  2. Le testament manuscrit: Ici, le testament est écrit de la main du testateur et signé avec la date inscrite. Toute autre signature d'un non-testateur invalidera le testament, selon l'article "538".
  3. Le testament oral: Cette forme de testament est réglementée en cas d'urgence lorsque le testateur n'est pas en mesure d'organiser une autre forme de testament. Ce testament est toutefois invalidé au bout d'un mois dans le cas où l'état d'urgence est terminé et que le testateur est toujours en vie, selon l'article "541-539".

Annulation du testament:

Le testament est invalidé lorsque les conditions de son organisation ne sont pas satisfaites " Article 544-557, 558 ", comme dans les cas suivants :

  1. Le testateur n'est pas éligible
  2. Rédiger un testament sous la contrainte, l'intimidation ou la fraude
  3. Le contenu de la volonté est contraire à la loi et à la morale.
  4. Il y a un vide dans le testament (inachevé)

Le testament peut également ainsi être annulé en intentant une action en justice auprès du tribunal civil de première instance chargé des affaires de nullité.

Et en cas d'absence d'un testament officiellement attesté, l'héritage est divisé selon la loi turque comme suit:

  • Les enfants et l'épouse ou le mari sont les héritiers légaux (la moitié de l'héritage est destinée à l'épouse ou au mari et l'autre moitié est répartie à parts égales entre les enfants de sexe masculin et féminin).
  • Si le défunt n'a pas d'enfants, son héritage revient à ses père et mère.
  • Si ses parents ne sont pas vivants, ses frères sont les héritiers légaux.
  • En l'absence de parents, l'épouse/l'époux est l'héritier de l'ensemble des biens.
  • En l'absence d'héritier légitime parmi ceux mentionnés précédemment, la totalité de ses biens revient au gouvernement turc.

Documents nécessaires au transfert de propriété aux héritiers :

  1. Une déclaration de la famille émanant du service de l'état civil de son pays (détermination de l'héritage) indiquant qui sont les héritiers et les relations entre eux, certifiée et traduite en turc.
  2. Obtenir les numéros d'identification fiscale de tous les héritiers auprès du service du registre des impôts en Turquie.
  3. Un passeport valide pour au moins six mois, traduit en turc.
  4. Deux photos personnelles pour chaque personne

Droits de succession pour les étrangers en Turquie :

Les droits de succession devront être déterminés avant de commencer le processus de transfert de l'héritage aux héritiers, conformément à la loi turque. Le paiement est effectué aux mois de mai et novembre de chaque année et dans un délai n'excédant pas trois ans selon la loi fiscale turque pour l'année 2021 figurant dans le tableau :

 

Taxe sur les prix

Impôt sur les successions

Valeur de la propriété en lires turques

10%

1%

380,000 TL

15%

3%

900,000 TL

20%

5%

1,900,000 TL

25%

7%

3,600,000 TL

30%

10%

6,780,000 TL  et au-delà

 


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