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Officiellement, la nationalité turque en échange de l’acquisition de 250000 dollars américains

Officiellement, la nationalité turque en échange de l’acquisition de 250000 dollars américains
Date de publication: 2018-09-19 Classification: Tax & Legal

le gouvernement turc a amendé Le texte de la loi, publié par Le Journal officiel turc le mercredi 19/09/2018,  en ce qui concerne les conditions de la citoyenneté turque pour les étrangers par rapport aux  achats des biens en Turquie, au recrutement, à l’investissement et au dépôt aux banques turques.
    Selon la nouvelle loi, un étranger peut obtenir la citoyenneté turque dans les cas suivants:
 1- Si une propriété est achetée en Turquie d’une valeur plus de 250000 $, au lieu de la valeur précédente de 1 million de dollars, mais à condition que cette propriété ne soit pas vendu dans trois ans.
 2- Un autre amendement, l’exigence d’un dépôt dans les banques turques pour la citoyenneté a été modifiée  de 3 millions de dollars dans la loi précédente à 500 000 $ déposés.
 3- Un autre amendement cite à une réduction de la somme de l’investissement fixe pour la citoyenneté, le capital nécessaire à cet investissement étant réduit de 2 millions de dollars à 500 000 $.
 4- En outre, l’employeur qui offre des emplois à 50 citoyens turcs, au lieu de 100 citoyens, a le droit d’obtenir la citoyenneté turque.
Des bureaux privés seront ouverts pour recevoir les demandes de citoyenneté turque et seront surveillés par le comité des ministères concernés.
Le texte de la loi a été publié dans le Journal officiel, le récipient archivage des décisions, des décrets et des lois gouvernementales et parlementaires. Les articles pertinents de la Loi se lisent comme suit :
Décision no 106
Un amendement au règlement sur le mécanisme d’application de la nationalité turque a été approuvé, et cet amendement était adapté à l’article 46 de la loi sur la nationalité turque no 5901.
18 septembre 2018
Recep Tayyip Erdogan
Président de la République turque
   Le processus d’application à la nationalité par l’achat d’une propriété:
Concernant ce domaine, le ministère turc de l’Environnement et de la civilisation a publié le 15/10/2018 les règlements d’application du processus de la mise en œuvre de la loi de la nationalité sous le n° 35-36189470.
Selon le règlement, les critères suivants accordent au propriétaire le droit de bénéficier de la loi turque sur la nationalité à travers la propriété :

 

1-La valeur de la propriété, avant que la loi soit signée, devrait être de 1 million de dollars.
2-La valeur de la propriété achetée après la résolution du président, c’est-à-dire après le 19 septembre 2018, est d’au moins 250000 $. La nécessité de transférer la valeur de la propriété par l’intermédiaire de la banque ne doit pas être négligée.
3. Obtenir l’acte de propriété, c.-à-d. que le propriétaire a totalement dépensé le paiement intégral de la propriété. La valeur matérielle du bien est évaluée par la société émettrice d’Al-Tapu, qui remet au propriétaire du bien un document concernant la valeur du bien.
4. Signer l’engagement de ne pas vendre la propriété au cours des trois années prochaines en échange de la citoyenneté turque, et cela se fait au sein de la Fondation Al-Tapu.
5. Installer une adresse de propriétaire spécifique en Turquie. ce n’est pas nécessaire que son adresse soit la propriété possèdée, c’est-à-dire qu’elle peut louer sa propriété et montrer l’adresse d’une autre.
Les documents demandés lors de la demande de citoyenneté au regard de la propriété:
• Document de référence (document Al-Tapu).
• Reçu de paiement. Ce reçu peut être obtenu auprès de la banque où la transaction a été effectuée.
• Passeport.
• Résidence valide en Turquie.
• Document indiquant l’adresse.
Tous ces papiers sont donc remis à l’Etat de la Province de Manos et de la nationalité.
Décret modifiant le mécanisme d’application de l’octroi de la nationalité turque
Article 1 : Changer les mots "la proposition du Premier Ministre et du Ministère" à l’article 20, paragraphe 2, de la loi soumise au Parlement le 11/2/2010 publiée à la même année, à "la proposition du Président de la République"; Changer le terme d’investissement "2000.000" dans "a" du même article, en changeant les ministères responsables du suivi de la décision, qui sont nommés "Ministère de l’Économie" et "Ministère de l’Industrie et de la Technologie", comme "5000 dollars US ou équivalent en lire turque". Changer les mots "100 emploi" dans le "Ministère du Travail et de la Sécurité Sociale" estimé dans la section C et le remplacer par "50" dans le "Ministère de la Famille, du Travail et des Services Sociaux", changer les mots "dépôt de US$ 300,000" dans le paragraphe h et le remplacer par "US$ 500,000" ou la lire turque correspondante; Avec le changement dans les mots "estimation de conseil financier" sous "b" à "Ministère du Trésor et des Finances", l’achat de 250000 $ de biens a été fixé et conservé pour trois ans."
Article 4 : Le décret entrera en vigueur le premier jour de sa publication. 


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