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Évaluation immobilière. Un nouveau système sera disponible pour les acheteurs étrangers en Turquie

Évaluation immobilière.  Un nouveau système sera disponible pour les acheteurs étrangers en Turquie
Date de publication: 2019-04-13 Classification: Tax & Legal

À partir de mars de mars 2019, les étrangers qui souhaitent acheter une propriété en Turquie devront obtenir un rapport d'évaluation immobilière avant de signer leurs titres de propriété. Le changement de réglementation annoncé par l'administration générale turque de l'arpentage et de l'enregistrement foncier (TKGM) en février, après qu'un plan pilote à Istanbul a mené l'opération avec succès.

Pourquoi la Turquie a introduit ce nouveau décret ?

Initialement prévue pour être mise en œuvre d'ici 2022, la Turquie a élaboré ce plan pour lutter contre la fraude fiscale et les annonces de tarification irrégulières.

 En Turquie, il est de coutume d'annoncer le prix de vente de la propriété en titres de propriété, et désormais ce prix sera le même dans le rapport d'évaluation immobilière.

Les complexes résidentiels sont des biens immobiliers courants en Turquie et sont souvent vendus avec 30 unités ou plus dans un même bâtiment. Si l'entreprise de construction annonce des prix plus bas pour les appartements déjà vendus, le nouveau système signalera les violations, laissant l'entreprise de construction répondre aux questions du fisc.

La nouvelle loi vise également à protéger les investissements en Turquie et les investisseurs immobiliers étrangers qui ne connaissent pas le système fiscal du marché du logement en Turquie, et tombent souvent dans d'énormes factures fiscales lorsqu'ils vendent des biens immobiliers plus tard ou achètent des biens immobiliers pour plus qu'ils ne le méritent.

Le gouvernement est convaincu que ce nouveau rapport évitera les irrégularités dans le prix des appartements en Turquie et renforcera le nom commercial de la Turquie devant les investisseurs immobiliers étrangers.

Experts en évaluation et gestion accrédités SPK:

Le service officiel responsable du signalement est Tasinmaz Degerleme Daire Baskanligi. Afin de mettre en place un système équitable à l'échelle nationale, ils utilisent les mêmes pratiques que dans d'autres pays, et ils publieront régulièrement des rapports et des études sur le système d'évaluation immobilière. Les évaluations seront effectuées par des experts accrédités du SPK (Capital Markets Council) qui acceptent les termes, conditions et normes définis par ce dernier

À propos des rapports d'évaluation immobilière :

Les rapports d'évaluation immobilière ont une période de validité de 03 mois, et si l'acheteur annule la vente, le vendeur peut utiliser le même rapport d'évaluation pour une autre vente. Étant donné qu'il peut y avoir des propriétés en dehors du plan prévu pour la maison qui peuvent être ajoutées ultérieurement ou des maisons en construction, l'équipe d'évaluation évaluera la valeur à la fin.

Les détails inclus dans le rapport d'évaluation correspondront à ceux énumérés dans les titres de propriété et incluent, sans s'y limiter, les coordonnées de l'emplacement, les prix de l'immobilier dans un certain rayon, des photos de l'appartement, toutes les dettes liées à la maison et l'approbation confirmée par la Direction de l'enregistrement foncier.

Ce que doivent savoir les acheteurs étrangers en Turquie :

Le coût d'un rapport d'évaluation immobilière varie de 1,000 à 2,000 TL, et le paiement doit être effectué directement au service d'évaluation immobilière de TKGM. Les courtiers immobiliers ne sont pas autorisés à percevoir une commission sur ce paiement ou à se vendre en tant qu'évaluateurs de prix indépendants.

Afin de prévenir les conflits d'intérêts, personne n'est autorisé à participer au processus formel d'évaluation des biens ou de remise du rapport à la propriété ou à l'utilisation d'un agent immobilier. La période prévue pour la préparation du rapport est de 06 jours pour Istanbul et de 03 jours pour le reste de la Turquie.

Tout en effectuant la propriété légale du bien, le Bureau des actes saisira également le rapport d'évaluation immobilière dans son système avant de le retourner à l'acheteur. Nous pouvons faire vous fournir une liste d'options dans la zone que vous envisagez d'acheter.


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